Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision qui remet en cause les jurisprudences antérieures en matière de délégation de service public de remontées mécaniques. Si cette décision devait s’installer comme la règle pour les biens des concessions, les équilibres existants dans notre filière se trouveraient profondément bouleversés.

L’arrêt n°402251 du 29 juin 2018 a été rendu par le Conseil d’État dans le contentieux qui opposait la préfecture des Alpes de Haute Provence à la station du Sauze (commune et communauté de commune, en accord avec leur délégataire). Dans cette affaire, la commune et le propriétaire des remontées mécaniques avaient signé en 1998 leur première convention postérieure à la loi montagne de 1985, prévoyant le rachat des biens en fin de convention. En 2013, à l’échéance de la convention, la commune et l’exploitant ont signé un protocole d’indemnisation qui a débouché comme prévu sur le versement de l’indemnisation par la commune à l’exploitant.

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